L’employeur est dans l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à tous les salariés, sauf exceptions. Cette complémentaire santé doit respecter des garanties minimales, être financée par l’entreprise à hauteur de 50 % minimum (le reste à charge du salarié) et être obligatoire pour tous les salariés, sauf dans certains cas où celui-ci peut refuser d’y adhérer s’il se trouve dans un cas de dispense.
On distingue deux types de dispenses possibles : les dispenses de droit et les dispenses simples.
Les dispenses de droit sont fixées par le législateur et s’appliquent à l’entrée du salarié. Les dispenses simples sont à la main de l’entreprise et doivent figurer dans l’accord de mise en place pour être applicables et sont valables à tout moment.
Les dispenses de droit concernent notamment :
Les contrats courts ; CDD de moins de 3 mois, contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires), temps partiel (moins de 15 heures par semaine),
Les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture individuelle. Cette possibilité de dispense n’est valable que jusqu’à échéance du contrat,
Les salariés bénéficiaires d’une couverture collective ou Madelin, y compris en tant qu’ayant droit.
Les cas de dispenses qui peuvent être ajouté dans l’accord de mise en place :
Les apprentis et temps partiel,
les contrats en CDD (moins de 12 mois et/ou plus de 12 mois).
Pour ces cas de dispense, le salarié doit pouvoir justifier d’une couverture individuelle par ailleurs.
Pour aller plus loin :
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