Assurances collectives

L’employeur est dans l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à tous les salariés, sauf exceptions. Cette complémentaire santé doit respecter des garanties minimales, être financée par l’entreprise à hauteur de 50 % minimum (le reste à charge du salarié) et être obligatoire pour tous les salariés, sauf dans certains cas où celui-ci peut refuser d’y adhérer s’il se trouve dans un cas de dispense.

On distingue deux types de dispenses possibles : les dispenses de droit et les dispenses simples.

Les dispenses de droit sont fixées par le législateur et s’appliquent à l’entrée du salarié. Les dispenses simples sont à la main de l’entreprise et doivent figurer dans l’accord de mise en place pour être applicables. Elles sont valables à tout moment.

Les dispenses de droits concernent notamment :

• Les contrats courts ; CDD de moins de 3 mois, contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires), temps partiel (moins de 15 heures par semaine).

• Les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture individuelle. Cette possibilité de dispense n’est valable que jusqu’à échéance du contrat.

• Les salariés bénéficiaires d’une couverture collective ou Madelin, y compris en tant qu’ayant droit.

Les cas de dispenses qui peuvent être ajouté dans l’accord de mise en place :

• Les apprentis,

• les contrats en CDD (moins de 12 mois et/ou plus de 12 mois),

Pour ces cas de dispense, le salarié doit pouvoir justifier d’une couverture individuelle par ailleurs.

Pour aller plus loin :

Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ? | Entreprendre.Service-Public.fr

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? | Service-Public.fr