top of page

Droit de substitution annuel

Dernière mise à jour : 26 juin 2024

Loi Hamon et amendement Bourquin

Vous pouviez déjà faire jouer la concurrence pour votre assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt (loi Hamon). Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats d'assurance emprunteur bénéficient du droit annuel de substitution (amendement Bourquin). Attention, quelques règles sont a respecter.



Pourquoi changer ?

Si à la souscription d'un emprunt l'assurance peut passer pour secondaire, sur la durée elle ne l'est pas.

  • Revue à la baisse, elle peut représenter une source d'économie importante,

  • Votre situation personnelle change, c'est l'occasion de revoir vos garanties et de les adapter,

  • Choisissez un spécialiste de l'assurance et bénéficiez de services élargis.

Comment en profiter ?

Attention, si les démarches sont relativement simples et la plupart du temps prises en charge par votre nouvel assureur, deux points importants peuvent remettre en cause votre projet.

  1. Le respect des délais

  2. L'équivalence des garanties

Pour vous aider à y voir clair, rendez-vous sur la fiche pratique : changer d'assurance emprunteur.



Comments


Inixio_Couleurs_Avec-baseline.png

Dirigeant

Entreprise

Le cabinet

Infos et actus

Des questions ?

(+33) 02 51 37 08 91

  • Linkedin
  • Facebook
  • X

Nous contacter

Le cabinet

Démarche

Tarifs
F.A.Q.

Actualités

Prévoyance

Santé

Retraite

Questions fréquentes

INIXIO - SNC au capital de 100 000 € - 5 Rue Paul Emile Victor, 85000 La Roche Sur Yon

contact@inixio.fr - Tél. 02 51 37 08 91 - Siège : 59 rue Hoche, 85000 La Roche Sur Yon

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de La Roche Sur Yon sous le n° 920 506 516

Immatriculé à l’ORIAS, n° 23 000 044 ( consultable sur www.orias.fr). Membre de l'association professionnelle ANACOFI.

Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr 

bottom of page