Le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 29 juin 2023. Ce projet de loi vise à transposer, de manière fidèle, les mesures de niveau législatif de l’accord signé le 10 février 2023 entre les organisations syndicales et patronales.
Cet accord a pour objectif de dynamiser le partage de la valeur en entreprise, tout en rappelant le principe de non substitution, selon lequel les sommes versées au titre du partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires.
Le projet de loi comprend quatre axes principaux :
Renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois, en prévoyant une négociation obligatoire tous les cinq ans dans les branches professionnelles et dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, en rendant obligatoire la mise en place d’au moins un dispositif (participation, intéressement, plan d’épargne salariale (PEE/PERCO) ou prime de partage de la valeur) dans les entreprises de 11 à 49 salariés qui sont profitables pendant trois années consécutives. Cette obligation est expérimentale pour cinq ans et s’applique à partir du 1er janvier 2025.
Simplifier la mise en place de dispositifs de partage, en permettant aux entreprises de moins de 50 salariés de recourir à des accords de participation dérogatoires pouvant être moins favorables que la formule légale, et en assouplissant les conditions de validité des accords d’intéressement.
Développer l’actionnariat salarié, en créant un nouveau plan d’épargne pour l’investissement à long terme (PEILT), en renforçant le rôle des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) et en incitant fiscalement les entreprises à proposer des offres réservées aux salariés lors des augmentations de capital.
Le projet de loi doit encore être examiné par le Sénat avant son adoption définitive. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur le site du Sénat1 ou sur le site Vie publique2.
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